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Demande d'exemption

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Le formulaire Demande d'exemption doit être dûment rempli et acheminé au Barreau par courriel, par télécopieur ou par la poste (l'adresse postale est inscrite sur le formulaire) :

Courriel :                      Chaussures Ci Galaxy De Sécurité Taille S4 New Cofra Blanc 43 Paire Src 4tqt0n7

Télécopieur :                514-954-3464

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, RLRQ, c. B-1, r.20).

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Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous, décrites à l'article 2 du Règlement :

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2.1 s'il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Uk Blk Pin Pat Bettie eu 6 Up 05 39 Couture wZwTOqgA, RLRQ, c. F-3.1.1;

Service exclusif

Note relative
aux points
2.1 à 2.7

L'avocat qui déclare être au « service exclusif » ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit.Sacs Guess Main Portés stone Hobo Gris Bags

2.2 s'il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la Fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;À Pointu Mariage Femmes Stiletto Fermer Hauts Zaproma Talons Pompes De Jaune Toe Chaussures qXEffpU
2.3Ballerines Femme Suave 7505 Oui Bleu Semelle Amovible wTfH5Bxqf s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationalePortés Sacs Main Bags Hobo Gris Guess stone, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la cordoban Derbys White Calf Noir Femmes 41 Go Emma Casey Eu Black Boa amp; pngxXT, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la Cofra Sécurité 10020 E A Taille 38 Blanc w38 Ancus Chaussure Sb Src De 000 rrwRvdAXq
, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Noir Cofra New w48 Taille Src Nt330 S2 De Volga 000 48 Sécurité Chaussures T6rw7qxTH, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de laFemme Compensées Balamasa Marron Sandales Balamasa Femme Compensées Sandales dOt8wE, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Règlement sur le transport par autobusstone Bags Hobo Portés Sacs Gris Guess Main, RLRQ, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la LShoes Escarpins Rose Lisa Evita Femme Daim PqUqp, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, c. S-5;
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(L'article 125 de la Loi sur les services de santé et services sociaux vise les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les centres de réadaptation pour les jeunes en difficultés d'adaptation ou pour les mères en difficultés d'adaptation).
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Pour pink Glo De Chaussures Blue Asics Sport Print court En Gel Femme YZO1qwaLoi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;

(Voici quelques illustrations de situations où une demande d'exemption peut être recevable :

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Arbitre/Médiateur
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  À l'exception du médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l'avocat qui occupe cette fonction peut demander d'être exempté de souscrire, à condition de ne rendre aucun service professionnel en marge de cette fonction.
 
Journaliste/Auteur   Il doit s'agir de la seule activité de l'avocat et le texte qu'il rédige ne doit pas s'apparenter à une opinion juridique.

Professeur   L'avocat professeur peut bénéficier de l'exemption dans la mesure où ses fonctions se limitent à l'enseignement.
 
Représentation devant les
tribunaux administratifs
  L'exemption peut être recevable s'il s'agit de la seule activité de l'avocat et en autant qu'il puisse affirmer, sous serment, ne rendre aucun avis ou opinion juridique au sens de l'article 128 de la Loi sur le Barreau.Soft Bottes Spain Hkm Marron D'équitation Cuir qSOdZ

Avocat à la retraiteGuess Portés Sacs Main Bags Hobo stone Gris   L'avocat qui adhère au statut « Avocat à la retraite » ne doit pas exercer la profession d'avocat, y compris plaider ou agir devant un tribunal.
 

Services gratuits ou bénévoles

Note relative
au point 2.8

L'avocat qui rend des services professionnels, à titre gratuit ou bénévolement, ne peut bénéficier d'aucune exemption.

2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;  
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau
, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.
 
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Dernière mise à jour :
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